Conditions Générales
de Vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, sur le site quisygratte.fr(le « Site »), de cartes à gratter numériques personnalisées permettant de révéler une annonce (mariage, naissance, anniversaire, etc.). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur / Vendeur

Le Site est édité par Dimitri Saint-Mleux, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 1 rue du 19 mars 1962, 14730 Giberville, immatriculé sous le numéro SIRET 829 947 985 00026.

Contact : dimitri.developpeur@gmail.com.

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Produits

Le Site permet de créer une carte à gratter numérique : l'acheteur téléverse une photo et saisit le texte de son annonce. Après paiement, un lien unique et permanent est généré, à partager librement avec les destinataires de son choix. Des options payantes (feux d'artifice, musique) peuvent être ajoutées.

Le produit est entièrement numérique : aucun bien physique n'est expédié.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de création avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

5. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par l'éditeur. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

6. Livraison

La « livraison » est immédiate et numérique : dès la confirmation du paiement, le lien d'accès à la carte est mis à disposition sur le Site et, le cas échéant, envoyé à l'adresse e-mail fournie. Le lien n'a pas de date d'expiration.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant et en payant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation (génération du lien) et renonce à son droit de rétractation. Aucune rétractation n'est donc possible une fois le lien généré.

8. Codes cadeaux

Des codes cadeaux à usage unique peuvent permettre de débloquer une carte gratuitement. Un code ne peut être utilisé qu'une seule fois, n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, et peut être désactivé en cas d'usage frauduleux.

9. Contenu fourni par l'acheteur

L'acheteur est seul responsable du contenu qu'il téléverse (photo, texte). Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à l'ordre public. L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite.

10. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et des liens générés, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique tiers.

11. Remboursements

Le produit étant numérique et livré immédiatement, les commandes ne sont en principe pas remboursables (cf. article 7). En cas de problème technique avéré imputable à l'éditeur empêchant l'accès à la carte, l'acheteur peut contacter le service client ; un remboursement pourra être effectué via Stripe à la discrétion de l'éditeur.

12. Données personnelles

Les données collectées (e-mail, contenu de la carte) sont utilisées uniquement pour fournir le service. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à dimitri.developpeur@gmail.com. Pour le détail, voir notre Politique de confidentialité.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écris-nous à dimitri.developpeur@gmail.com. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.